Conditions de vente
Conditions Générales de Vente
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par Astrayana (6, rue d’Armaillé, 75017 Paris), exploitant le site astrayana.com sous la marque Astrayana, de rapports numériques d’astrologie védique (Jyotish) personnalisés, livrés au format PDF par email. Contact : contact@astrayana.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
2. Produits
Les rapports proposés à la vente sont décrits sur leur page respective, notamment Le Phare Céleste (lecture complète du thème natal, rapport PDF de plus de 50 pages), la lecture de couple (Synastrie · Kundali Milan) et le Daśā Phala (vos sept prochaines années). Chaque rapport est composé à partir des données de naissance fournies par le client, par des calculs astronomiques (éphémérides Swiss Ephemeris, zodiaque sidéral) et une interprétation rédigée par intelligence artificielle. Le contenu, le nombre de pages et les chapitres varient d’un thème à l’autre.
Les rapports sont fournis à titre culturel, spirituel et de divertissement. Ils ne constituent pas un conseil médical, psychologique, juridique ou financier et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel qualifié. Les outils gratuits du site (aperçu du thème, calculateurs) sont proposés sans engagement et hors du champ des présentes CGV.
3. Prix
Le prix de chaque rapport est indiqué en euros TTC sur sa page de présentation et rappelé avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
4. Commande et paiement
La commande s’effectue via le formulaire en ligne : saisie des données de naissance (date, heure, lieu), d’une adresse email valide, puis paiement. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; aucune coordonnée bancaire n’est conservée par le vendeur. La commande est ferme à la confirmation du paiement, qui donne lieu à un email de confirmation.
5. Livraison
Le rapport est composé automatiquement après confirmation du paiement et envoyé à l’adresse email indiquée, en règle générale dans les 30 minutes. Ce délai est indicatif : en cas d’affluence ou d’incident technique, la livraison peut prendre jusqu’à 24 heures. En cas de non-réception, le client est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable, puis à écrire à contact@astrayana.com : le rapport lui sera renvoyé.
6. Exactitude des données de naissance
Le client est seul responsable de l’exactitude des données de naissance qu’il saisit. L’heure de naissance conditionne l’ascendant et les maisons : un rapport établi à partir de données erronées ou incomplètes ne constitue pas un défaut du produit. Si une erreur de saisie est signalée à contact@astrayana.com dans les 7 jours suivant la livraison, une nouvelle composition du rapport pourra être proposée à titre commercial, une seule fois par commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
Le rapport étant personnalisé et composé immédiatement après le paiement, le client coche, sur la page de paiement et avant de payer, une case par laquelle il accepte les présentes conditions générales de vente, demande la fourniture immédiate de son rapport et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. La commande ne peut être validée sans cette case. Cet accord est confirmé au client dans l’email de livraison de son rapport.
8. Garanties et responsabilité
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de fournir un rapport conforme au contrat et à sa description, et répond des défauts de conformité existant au moment de sa fourniture, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le rapport étant un contenu numérique fourni en une seule fois, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de sa fourniture pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Tout défaut qui apparaît dans un délai d’un an à compter de la fourniture est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.
Au titre de cette garantie, le consommateur a droit :
- à la mise en conformité du rapport, sans frais et dans un délai raisonnable : pour un rapport, il s’agit de le recomposer et de le renvoyer par email ;
- à défaut, si la mise en conformité est impossible, n’a pas lieu dans un délai raisonnable, ou si le défaut est suffisamment grave pour justifier une mesure immédiate, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, avec remboursement intégral ; la résolution n’est pas possible si le défaut est mineur.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite. Le remboursement éventuel intervient dans les quatorze jours suivant la décision du vendeur, par le même moyen de paiement. Pour l’exercer, il suffit d’écrire à contact@astrayana.com en décrivant le défaut constaté. Cette garantie s’applique indépendamment de la faculté de recomposition offerte en cas d’erreur de saisie (article 6).
Ce que couvre la conformité, et responsabilité
Est conforme un rapport qui correspond à la description figurant sur la page du produit, composé à partir des données saisies par le client, lisible et complet. Le contenu interprétatif d’un rapport relève de la tradition astrologique : il décrit des tendances et ne constitue ni une prédiction certaine, ni un conseil médical, juridique ou financier. Un désaccord avec une interprétation ne constitue pas un défaut de conformité. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au titre des décisions prises par le client sur la base de ce contenu.
9. Propriété intellectuelle
Le rapport livré est destiné à l’usage personnel et privé du client. Sa structure, ses textes pédagogiques et son identité visuelle restent la propriété du vendeur ; toute reproduction, diffusion ou revente, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@astrayana.com ; une réponse est apportée dans un délai de 7 jours ouvrés.
11. Données personnelles et droit applicable
Les données de naissance servent à composer et à livrer le rapport et, pour l’acheteur, à lui proposer des contenus et des lectures personnalisés, auxquels il peut s’opposer à tout moment ; celles d’un ou d’une partenaire (lecture de couple) servent uniquement à composer le rapport. Elles ne sont jamais revendues. Le traitement des données et vos droits (accès, rectification, effacement) sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; en cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut toutefois saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026